Conditions de livraison et de paiement
I. Généralités
Les présentes conditions de livraison et de paiement (CGV) s'appliquent aux relations commerciales avec des entreprises, des personnes juridiques de droit public et des établissements publics à budget spécial, dans le cadre de tous les services que nous proposons et fournissons exclusivement. Notre contractant accepte leur application dès réception de la confirmation de commande. Elles s'appliquent également à toutes les transactions futures avec notre contractant, sans qu'il soit nécessaire d'en convenir de nouveau. Les CGV antérieures sont caduques. Nous ne reconnaissons toutes conditions d'achat autres ou autres conditions du contractant que dans la mesure où nous avons accepté leur validité explicitement par écrit.
Les accords individuels conclus au cas par cas avec notre partenaire de contrat (y compris les clauses accessoires, les compléments et les modifications) sont dans tous les cas prioritaires sur les clauses des présentes conditions de livraison et de paiement. Un contrat ou une confirmation écrite sont décisifs pour le contenu de tels accords.
II. Conclusion du contrat
En l'absence de disposition contraire, toutes les offres sont sans engagement et non obligatoires.
Un contrat entre uniquement en vigueur après confirmation écrite de la commande ; il en va de même des accords avec nos commerciaux et des informations qui nous sont adressées oralement ou à l'aide de moyens de communication électroniques. Le contractant doit vérifier notre confirmation de commande et nous signaler toute modification dans un délai de cinq jours ouvrables.
Les changements de modèles minimes ne sauraient justifier une rupture du contrat ou une action en réparation.
III. Cas de force majeure
1. Notre contractant ne peut se prévaloir de livraisons ou de services en cas d'indisponibilité des marchandises due à la force majeure, à des conflits sociaux, à des retards de livraison du fournisseur en amont et à des événements qui ne peuvent nous être imputés. Dans ce cas, le délai de livraison est prolongé de la durée jusqu'à la fin de l’évènement, au moins. Nous faisons immédiatement part de tels perturbations à notre contractant.
2. Si la perturbation devait notablement entraver la livraison ou la rendre impossible, et ne pas seulement être temporaire (de plus de 6 semaines), nous sommes alors en droit de résilier le contrat. Des prestations éventuellement déjà fournies sont dans ce cas à dédommager. Tout autre droit à l'indemnisation de notre contractant est alors exclu. Si, à la suite d’une perturbation non temporaire, la réception des marchandises devait être impossible ou inacceptable pour notre contractant, il peut alors résilier le présent contrat vis-à-vis de nous par déclaration écrite après avoir fixé un délai.
IV. Livraison, délai de livraison
Les délais de livraison que nous indiquons sont sans engagement. Les dates fixes doivent être expressément confirmées. À expiration du délai de livraison, il convient de nous accorder un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect du délai de livraison en raison de circonstances qui ne nous sont pas imputables, nous sommes en droit, à notre libre discrétion, soit résilier le contrat entièrement ou partiellement, soit d’effectuer une livraison à une date ultérieure. En cas d'acceptation sans opposition des marchandises livrées ultérieurement, la livraison est réputée effectuée dans les délais. Toute action en réparation de notre contractant pour retard ou absence de livraison, est exclue, sauf en cas de dol ou de négligence grave de notre part.
Notre contractant est tenu d'accepter la livraison à la date annoncée. Nous nous réservons le droit de facturer les frais occasionnés par un retard d'acceptation de la livraison.
Nous pouvons effectuer des livraisons partielles si notre contractant peut utiliser la livraison partielle pour réaliser l'objectif convenu et si aucune charge significative de travail ou frais supplémentaires n'en résultent. Les livraisons partielles sont facturées à la valeur de la livraison partielle.
En l'absence de disposition contraire, le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au contractant dès remise des marchandises au transporteur. Il en va de même en cas de livraison franco domicile. Une assurance transport sera uniquement conclue à la demande du contractant et à ses frais.
V. Prix
Les prix mentionnés dans notre liste de prix d'achat en monnaie nationale s'entendent hors taxes. La TVA s'applique à son taux légal en vigueur. En l'absence de disposition contraire, les prix en vigueur au jour de la livraison seront facturés en monnaie nationale. En l'absence de disposition contraire, les prix s'appliquent franco domicile du contractant, sinon franco frontière allemande. En l'absence de disposition contraire, tous les prix s'entendent hors taxes, le cas échéant hors droits de douane ou autres taxes et charges. Ceux-ci seront facturés à leur taux en vigueur au jour de facturation.
VI. Paiement
Nos factures sont exigibles immédiatement et sans escompte. Les accords sur les escomptes et les délais de paiement (report) s'appliquent uniquement à la commande dont il s'agit. À expiration de l'échéance indiquée dans les factures, le contractant est immédiatement en demeure et nous pouvons facturer des intérêts moratoires au taux légal à l'égard des commerçants, sans préjudice de toute autre action pour retard de paiement.
Nous acceptons les chèques uniquement sur accord préalable ; leur acceptation s'effectue uniquement sous réserve d'encaissement. Toute acceptation n'entraîne aucun report de l'échéance de notre créance. Les lettres de change ne sont pas acceptées.
Tout retard de paiement même d'une seule de nos factures nous autorise à recourir à l'article 321 du Code civil de la République fédérale d'Allemagne (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) pour toutes les transactions. En outre, toutes les créances résultant de la relation commerciale sont immédiatement exigibles.
VII. Compensation
Toute compensation effectuée par notre contractant ou tout droit de rétention est exclu, sauf si la compensation ou le droit de rétention reposent sur le même rapport de droit ou sur l'article 320 du BGB ou si les créances sont certaines dans leur existence et leur montant.
VIII. Garantie
Dans les relations avec des entreprises et des personnes de droit public, il convient de signaler tout vice apparent immédiatement, toutefois 12 jours au plus tard après la livraison. Les vices cachés doivent être signalés par écrit dès leur découverte dans le délai de prescription de la garantie. Il convient de nous signaler immédiatement par écrit toute action pour vices du client final, toutefois 5 jours au plus tard après leur notification par le client final. À défaut, les vices ou recours s'y rapportant sont exclus.
Si la réclamation pour vices est justifiée et si nous sommes tenus à une nouvelle exécution, nous pouvons à notre libre appréciation réparer ou échanger la chose. Sans préjudice de la disposition précédente, les recours sont possibles sans restriction. En cas d'échec, d'impossibilité, de refus d'exécution ou de retard injustifié de l'exécution ultérieure ou de la livraison de remplacement, ou si elles sont inacceptables, le contractant peut rompre le contrat ou réduire le prix, si le vice n'est pas seulement négligeable et sans préjudice de toute action en réparation.
Aucune action pour vices n'est possible en cas d'écart non substantiel par rapport à la qualité convenue, en cas d'altération non substantielle de l'usage, en cas d'usure, ainsi que pour les dommages intervenant après le transfert des risques suite à un usage impropre, inapproprié ou non conforme au contrat, un montage incorrect, une sollicitation excessive ou une modification, une exécution ultérieure ou des réparations inappropriées effectuées par le contractant ou un tiers ou à une manipulation incorrecte ou négligente, sauf s'ils nous sont imputables.
Toute action du contractant reposant sur les dépenses nécessaires à l'exécution ultérieure, notamment les coûts de transport, d'acheminement, du travail et des matériaux, démontages et montages éventuels compris, est exclue, si le montant des dépenses augmente parce que la marchandise que nous fournissons est livrée ailleurs qu'au siège de l'établissement du contractant, à moins que cette livraison réponde à son utilisation conforme. Nous effectuons les remboursements sous forme d'avoir sur marchandises.
Notre contractant peut uniquement engager un recours à notre encontre s'il n'a pas conclu d'accord avec son acheteur dépassant le champ d'application de la loi régissant les actions pour vices. Le point VIII alinéa 4 s’applique par ailleurs à l’ampleur des recours à notre encontre.
IX. Dommages et intérêts
Notre responsabilité sans limite s'apprécie au regard de la loi pour toute atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle et à la santé résultant d'une négligence grave ou d'un manquement intentionnel à une obligation de notre part en qualité de fournisseur, de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés, ainsi que pour tout préjudice résultant de violations intentionnelles ou par négligence grave du contrat, ou sur un dol de notre part en qualité de fournisseur, de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés. Dans la mesure où nous avons accordé une garantie de qualité et/ou de solidité sur la marchandise ou une partie de celle-ci, notre responsabilité s'engage également dans le cadre de cette garantie. Nous répondons des préjudices résultant de l'absence de la qualité ou de la solidité garanties, mais n'affectant pas directement la marchandise, uniquement si le risque d'un tel préjudice est manifestement couvert par la garantie de qualité et de solidité.
Nous sommes tenus de plein droit à réparation, quelle qu'en soit la cause, notamment en cas d'impossibilité, de retard, de livraison incorrecte ou non conforme, de violation du contrat,
de violations d'obligations lors des négociations contractuelles et d'acte illicite, avec les restrictions suivantes :
Notre responsabilité n'est pas engagée en cas de simple négligence de nos organes, de nos représentants légaux, de nos employés ou autres préposés, sauf en cas de violations d'obligations substantielles du contrat dont le respect est essentiel à l'objectif du contrat.
Si nous sommes, au fond, tenus à réparation, cette responsabilité est limitée aux dommages que nous avions considérés comme conséquences possibles d'une violation du contrat au moment de la conclusion du contrat ou que nous aurions dû prévoir si nous avions fait preuve de la diligence d'usage. Tous les dommages n'entachant pas les marchandises (dommages indirects) mais qui sont la conséquence de vices affectant la marchandise peuvent uniquement être réparés si ce type de dommage est typique en cas d'utilisation conforme de la marchandise.
Toute autre action en cas de vente d'une chose est exclue, quelle que soit la nature juridique du droit invoqué ; il en va notamment ainsi des actions délictuelles ou des actions en remboursement des dépenses devenues inutiles en lieu et place de la prestation. Les exclusions et restrictions précédentes de responsabilité s'appliquent dans la même mesure à l'égard de nos organes, représentants légaux, employés et autres préposés.
X. Comparaisons, acquiescement
Les actes de procédure tendant à régler un contentieux, notamment les compromis ou les reconnaissances de responsabilité, intervenant dans un procès intenté par notre contractant, nous engagent uniquement si nous avons consenti à cet acte par écrit au préalable.
De même, les compromis extrajudiciaires nous engagent uniquement si nous y avons consenti par écrit. Dans les cas précédents, le remboursement à notre contractant s'effectue exclusivement sous forme d'avoir sur marchandises et seulement à hauteur du montant convenu dans le contentieux judiciaire entre le contractant et le client final. Dans ce cas, les frais judiciaires et extrajudiciaires ne sont pas remboursés et sont à la charge du contractant.
XI. Réserve de propriété
La réserve de propriété convenue ci-après sert à garantir nos créances présentes et futures à l'égard de notre contractant.
Nous nous réservons la propriété des marchandises que nous livrons jusqu'au règlement de toutes les créances, y compris soldes de compte courant, résultant de la relation commerciale. Nous pouvons reprendre la chose vendue si le contractant viole le contrat. En outre, la marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de la créance garantie. Notre contractant peut uniquement disposer de la marchandise dans la limite des transactions commerciales ordinaires, tant qu'il n'est pas en demeure dans l'exécution de ses obligations ou qu'il ne suspend pas ses paiements. Il ne peut donner la marchandise en nantissement ou en garantie. À titre conservatoire, notre contractant nous cède d'ores et déjà l'intégralité des créances résultant de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris les soldes de compte courant. Nous donnons pouvoir à notre contractant, à titre révocable, de procéder en son propre nom et pour notre compte au recouvrement des créances cédées. Cette autorisation de recouvrement peut être révoquée dans le cas prévu au point II alinéa 2 de nos conditions générales de vente. Elle prend fin dans tous les cas dès suspension des paiements ou demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'encontre du contractant.
En cas de mainmise de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, le contractant doit signaler que nous en sommes propriétaires et doit immédiatement nous en informer. Dans les relations internes, les frais de tierce opposition sont à la charge du contractant. Pour garantir toutes les créances présentes et futures résultant de la relation commerciale, le contractant nous donne en garantie l'ensemble des marchandises, payées et impayées, provenant de notre société et se trouvant dans ses locaux commerciaux. Nous convenons que le contractant garde ces marchandises pour notre compte. Il doit en prendre soin comme de ses propres marchandises, les assurer contre le vol et la perte et les revendre uniquement s'il est certain que le produit de la revente cédé nous revient. En vertu des dispositions précédentes, nous nous engageons à libérer les sûretés de notre choix, si leur valeur excède de plus de 10 % la valeur des créances à garantir.
Le contractant est tenu de nous remettre, à notre demande, un relevé détaillé des créances cédées à titre conservatoire, avec le nom et l'adresse des acheteurs, le montant de chaque créance, la date de facturation, etc. et de nous communiquer toutes les informations et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées. À notre demande, il doit nous révéler tout transfert de cessions de ses acheteurs à titre de sûreté.
En cas de retard de paiement, même d'une seule créance, nous pouvons faire usage de notre réserve de propriété ou de nos autres garanties s'agissant de toutes les marchandises dont nous sommes propriétaires, reprendre les choses livrées, et soit les négocier de gré à gré pour le compte et au risque du contractant, soit les prendre en garantie. À cet égard, il n'est pas possible de rompre le contrat sans déclaration expresse de notre part.
Les dispositions complémentaires s'appliquent aux livraisons de marchandises destinées à être transformées : Notre propriété s'étend à la nouvelle chose résultant de la transformation de marchandises sous réserve de propriété. Le contractant produit la nouvelle chose et la garde pour nous, et il renonce à en acquérir la propriété. Il ne peut exercer à cet égard aucune action à notre encontre. En cas de mélange de notre marchandise sous réserve de propriété avec des marchandises d'autres fournisseurs qui restent également propriétaires de la nouvelle chose, nous devenons copropriétaires de la nouvelle chose avec ces fournisseurs, à l'exclusion de l'acquisition de la copropriété par le contractant, à hauteur de sa valeur totale, y compris valeur ajoutée au prorata de la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur de facturation totale de toutes les marchandises sous réserve de propriété mélangées. Si un élément n'est pas concerné par une réserve de propriété parce que les autres fournisseurs n'ont pas étendu leur réserve de propriété à la valeur ajoutée créée par le contractant, notre quote-part de copropriété augmente en conséquence. Si les autres fournisseurs ont également étendu leur réserve de propriété à cette quote-part, seule nous revient la part résultant du rapport entre la valeur de facturation de notre marchandise sous réserve de propriété et la valeur des factures des marchandises mélangées de ces autres fournisseurs.
XII. Droits de propriété intellectuelle
Nous nous réservons la propriété et les droits d'auteur sur tous les documents d'offres, les documents de vente et les supports publicitaires remis au contractant. Le contractant peut les utiliser dans ses rapports avec des tiers, selon les modalités convenues et compte tenu de nos droits de propriété industrielle. Le matériel remis doit nous être restitué à première demande et à titre gratuit, à l'exclusion de tout droit de rétention. Les explications, informations et réserves émises dans les catalogues et listes de prix font partie intégrante des présentes CGV.
Si les marchandises que nous livrons violent des droits de propriété industrielle et des droits d'auteur d'un tiers, nous pouvons, à notre discrétion, échanger ou modifier la marchandise à nos frais, ou concéder un droit d'usage à nous-mêmes ou à notre contractant, en concluant un contrat de licence. Les éventuels droits aux dommages et intérêts de notre contractant sont soumises aux restrictions du paragraphe IX.
XIII. Autres
Comme la conclusion et l'interprétation des actes juridiques avec le contractant, l'application et l'interprétation des présentes CGV sont soumises au droit de la République fédérale d'Allemagne. L'application de la loi uniforme sur les contrats de vente internationale de meubles et la loi uniforme sur la vente internationale de meubles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, est exclue.
La nullité de certaines des dispositions du contrat ou des présentes conditions de livraison et de paiement ou de leurs éléments n'affecte pas la validité du contrat ou des conditions dans leurs autres dispositions. Les contractants sont tenus, dans les limites du raisonnable, de remplacer en toute bonne foi la disposition nulle par une disposition valable économiquement équivalente, dès lors que cette disposition n'entraîne pas de modification substantielle du contrat ; il en va de même en cas de lacune sur un point devant être règlementé.
Les tribunaux compétents et le lieu d'exécution sont à Rheda-Wiedenbrück si l'art. 29, alinéa 2, du code de procédure civile (Zivilprozessordnung, ZPO) l'autorise. Le tribunal d'instance de Rheda-Wiedenbrück ou le tribunal de grande instance de Bielefeld sont compétents à notre libre discrétion.